Décrets

Synthèse CSMF sur le décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières

 Télécharger

Référence : - le 07/05/2009 par

Observations de l'UNPS relatives au projet de décret qui réforme la procédure des pénalités financières

 Télécharger

Référence : - le 07/05/2009 par

OBSERVATIONS DE L’UNPS RELATIVES AU PROJET DE DECRET PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 115 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE SECURITE SOCIALE 2009 QUI REFORME LA PROCEDURE DES PENALITES FINANCIERES

L’article 115 de la LFSS 2009 a réécrit en totalité l’article L162-1-14 du Code de la Sécurité Sociale afin d’énumérer les personnes visées par le dispositif et les cas d’application des sanctions.... À TÉLÉCHARGER

Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

 Télécharger

Référence : - le 09/02/2009 par

L’objet de ce décret est d’actualiser et d’étoffer le mécanisme des pénalités administratives qui peuvent être mises en œuvre par les caisses d'assurance maladie contre les assurés, les professionnels, les établissements de santé et les employeurs.
Le décret ajoute de nouveaux motifs de recours aux pénalités :

➢ Le non-respect des règles de facturation des frais de transport.

➢ Le non-respect du tact et la mesure dans la facturation à un assuré d'un dépassement d'honoraires.
Le respect du tact et de la mesure s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires :
- de la situation financière de l'assuré,
- de la notoriété du praticien,
- de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré,
- du service rendu au patient,
- ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département.

Le directeur de l'organisme local adresse la mise en garde ou la notification indiquant obligatoirement le nombre et le montant des dépassements reprochés. Il en adresse simultanément copie au conseil départemental de l'ordre dont relève, le cas échéant, le professionnel concerné, qui peut engager la procédure disciplinaire. Le directeur de l'organisme local conserve également la possibilité, s'il l'estime nécessaire, d'engager la procédure prévue devant la Section des Assurances Sociales du Conseil de l’Ordre.

➢ Le non-respect de l’obligation d'information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.

Le Décret actualise la composition et le fonctionnement de la commission des pénalités, chargée au sein de chaque caisse primaire de rendre un avis consultatif sur les dossiers transmis par le directeur, susceptibles d'entraîner des pénalités financières ou des mises sous accord préalable.
Il intègre ainsi, aux côtés des représentants des professionnels de santé, les représentants des EHPAD, ainsi que ceux des fournisseurs et des autres prestataires de services.

 

Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification ...

 Télécharger

Référence : - le 30/07/2008 par

* Liste SEH1 faisant partie de l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue

 Télécharger

Référence : Arrêté du 13 juillet 2006 - le 31/08/2006 par Synmad

Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006

 Télécharger

Référence : - le 31/07/2006 par

Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l’article R. 322-8 du code de la sécurité sociale. à télécharger

Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006

 Télécharger

Référence : - le 31/07/2006 par

Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé – à télécharger

Avenant n°12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

 Télécharger

Référence : - le 12/04/2006 par


Plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

 Télécharger

Référence : - le 12/04/2006 par

Décret no 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances

Relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste.

 Télécharger

Référence : - le 19/03/2004 par Synmad

Décret d’avril 2001 sur la prise en charge de la sécurité sociale dans les établissements

 Télécharger

Référence : - le 23/04/2001 par Synmad

© Copyright by SYNMAD Mars 2006 - Mentions légales